Le code de commerce est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article R. 723-8, les mots : « juges d'instance » sont remplacés par les mots : « juges du tribunal judiciaire » ;
2° Au dernier alinéa de l'article R. 743-142, les mots : « tribunaux d'instance ou de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
3° Au deuxième alinéa de l'annexe 1-1, les mots : « de grande instance » sont remplacés par les mots : « du tribunal judiciaire » ;
4° Dans les annexes 6-1,6-2 et 6-4, les lettres : « TGI » sont remplacées par le mot : « tribunal judiciaire » ;
5° Aux 1° des articles R. 910-2, R. 930-2, R. 940-2 et R. 950-2 du code de commerce, les mots : « “ Tribunal de grande instance ” ou “ tribunal d'instance ” » sont remplacés par les mots : « Tribunal judiciaire ».