Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Au premier alinéa de l'article R. 411-4 du code du cinéma et de l'image animée, après les mots : « est située », sont insérés les mots : «, au siège de ce tribunal ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité. »