Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article R. 215-14, les mots : « tribunaux d'instance et de grande instance » sont remplacés par les mots : « tribunaux judiciaires » ;
2° Au premier et au second alinéa de l'article R. 471-2, après le mot : « département », sont insérés les mots : « ou, le cas échéant, de l'une de ses chambres de proximité ».