Article 16 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

A la première phrase de l'article R. 213-6, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire » et cette phrase est complétée par les mots : « , y compris aux magistrats du siège exerçant au sein d'une chambre de proximité ».