Article 36 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

I. ‒ L'article R. 511-1 est ainsi modifié :
1° Au 2°, les mots : « “ tribunal de grande instance ” et de “ tribunal d'instance ” », sont remplacés par les mots : « " tribunal judiciaire " » ;
2° Au 4°, les mots : « de grande instance » sont remplacés par le mot : « judiciaire ».
II. ‒ A l'article R. 513-1, les mots : « 4 000 euros » sont remplacés par les mots : « 5 000 euros ».
III. ‒ Après l'article R. 513-1, il est inséré un article R. 513-1-1 ainsi rédigé :
« Le juge du tribunal de première instance cote et paraphe les registres du service de la publicité foncière. »