Article 32 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

I. ‒ A l'article R. 252-1, les mots : « chacun des tribunaux d'instance situés » sont remplacés par les mots « chacune des chambres de proximité situées ».
II. ‒ A la première phrase de l'article R. 311-7, après les mots : « juge des enfants », la fin de la phrase est ainsi rédigée : « et du tribunal pour enfants. ».