Article 30 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

Au deuxième alinéa de l'article R. 212-58, après les mots : « l'expédition normale des affaires ; » sont insérés les mots : « ils sont assistés, le cas échéant, par le magistrat chargé du secrétariat général ; ».