Article 27 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-912 du 30 août 2019 modifiant le code de l'organisation judiciaire et pris en application des articles 95 et 103 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice)

I. ‒ Le dernier alinéa de l'article R. 131-10 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ils participent à l'élaboration et la rédaction du rapport général d'activité. »
II. ‒ A l'article R. 131-11, après les mots : « est fixée », sont insérés les mots : « par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, ».