Article 6 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-908 du 30 août 2019 relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère chargé de l'éducation nationale)

Au dernier alinéa de l'article D. 511-39 du même code, il est ajouté les mots suivants : « et, si elles sont mineures, en présence de leur représentant légal. »