Article 4 AUTONOME (Décision du 28 août 2019 portant délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques)

La décision de délégation de signature pour les directions régionales et interrégionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques du 4 juillet 2019 est abrogée.