Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-903 du 29 août 2019 relatif au recours aux cessions de créances sur les produits de l'assurance maladie par les établissements publics de santé)

Le dernier alinéa de l'article D. 6145-64 du code de la santé publique est supprimé.