Articles

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports)

Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 7 août 2019 modifiant la quatrième partie réglementaire du code des transports)


L'article 4 de l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 susvisé est ainsi modifié :
Le mot : « 2019 » est remplacé par le mot : « 2021 ».