L'article 4 de l'arrêté du 30 avril 2010 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le I est complété par les dispositions suivantes :
« Elle contribue à la politique des personnels de La Poste et d'Orange SA. » ;
2° Le II est complété par sept alinéas ainsi rédigés :
« La mission “ politiques des personnels de La Poste et d'Orange SA ”
« En concertation avec La Poste et Orange SA, elle élabore les dispositions législatives et réglementaires relatives aux personnels fonctionnaires et aux agents contractuels de droit privé de ces opérateurs, et veille à leur application.
« Elle assure la liaison avec le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, notamment en matière disciplinaire, et participe à ce titre à sa commission de recours pour les dossiers des fonctionnaires de La Poste et de France Télécom.
« Elle instruit, pour le compte du ministre chargé des communications électroniques, les dossiers de sanctions du quatrième groupe des fonctionnaires de France Télécom.
« Elle participe à la commission de classement des fonctionnaires de La Poste.
« Elle est chargée de la gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications et des corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française relevant des ministres chargés des postes et des communications électroniques.
« Elle assure le secrétariat du conseil consultatif de gestion du corps des administrateurs des postes et télécommunications. »