Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires pour l'année 2019)

A l'article 23 M bis de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 11,39852 % pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « 12,62695 % pour l'année 2019 ».