Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 26 août 2019 fixant le taux de la contribution de solidarité territoriale pour l'année 2019)

A l'article 50 quaterdecies B de l'annexe IV au code général des impôts, les mots : « 0,34213 % pour l'année 2018 » sont remplacés par les mots : « 0,35071 % pour l'année 2019 ».