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Article 18 AUTONOME (Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations)

Article 18 AUTONOME (Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations)


Les dispositions des articles R. 214-122, R. 214-125 et R. 214-126 du code de l'environnement, dans leur rédaction antérieure à la date de publication du présent décret, restent applicables aux digues autorisées avant cette date jusqu'à leur intégration dans un système d'endiguement au sens de l'article R. 562-13 ou, à défaut, jusqu'à leur neutralisation conformément à l'article L. 562-8-1.