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Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations)

Article 10 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-895 du 28 août 2019 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives aux ouvrages de prévention des inondations)


L'article R. 214-125 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « une digue » sont remplacés par les mots : « un système d'endiguement » et après les mots : « par le propriétaire ou l'exploitant », sont insérés les mots : « ou par le gestionnaire du système d'endiguement » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « au propriétaire ou à l'exploitant », sont insérés les mots : « du barrage ou au gestionnaire du système d'endiguement ».