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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant plusieurs arrêtés relatifs à l'accès à la profession de notaire)


L'arrêté du 20 décembre 2007 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
2° Au 3° de l'article 2, les mots : « procureur général près la cour d'appel » sont remplacés par les mots : « garde des sceaux, ministre de la justice, » ;
3° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Au 3°, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
b) Au 5°, les mots : «, délivré par le centre de formation professionnelle dont dépendait l'intéressé, » sont remplacés par les mots : « délivré par l'Institut national des formations notariales » ;
4° Au 7° de l'article 4, les mots : « de l'institut » sont supprimés ;
5° A l'article 5, au premier et dernier alinéa, les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
6° Les articles 6 et 7 sont ainsi modifiés :
a) Au I, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
b) Au II, les mots : « les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial, » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
c) Au III, les mots : « et rend publique » et : « Cette liste est affichée dans les locaux du Centre national de l'enseignement professionnel notarial. » sont supprimés, après les mots : « définitivement admis », sont insérés les mots : « et la transmet sans délai à l'Institut national des formations notariales qui la publie sur son site internet » et les mots : « les soins du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales ».