L'arrêté du 15 avril 1997 susvisé est ainsi modifié :
1° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Les mots : « Les centres de formation professionnelle instruisent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales instruit » ;
b) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
2° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » ;
b) Après les mots : « notamment par », sont insérés les mots : « voie de publicité sur son site internet, par » ;
c) Les mots : « centres de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « sites d'enseignement » ;
3° L'article 4 est ainsi modifié :
a) Après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » ;
b) Les mots : « au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
4° L'article 6 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Le centre de formation » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et les mots : « réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes. Il transmet les dossiers au Centre national de l'enseignement professionnel notarial au plus tard le 15 novembre. » sont remplacés par les mots : « et réclame le cas échéant au candidat les pièces manquantes au plus tard le 15 novembre. » ;
b) Les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
c) Au cinquième alinéa, après les mots : « demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » ;
d) Au sixième alinéa, les mots : « au Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
5° A l'article 7, les mots : « Le Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » ;
6° L'article 12 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « Les centres de formation instruisent » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales instruit » ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : « d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date » et les mots : « au centre de formation dans le ressort duquel est situé le siège de l'office » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
c) Au huitième alinéa, les mots : « Le centre de formation » sont remplacés par les mots : « L'Institut national des formations notariales » et la dernière phrase est supprimée ;
d) Au dernier alinéa, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales » et après les mots : « demande d'avis de réception », sont insérés les mots : « ou par tout autre moyen permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. » ;
7° A l'article 13, les mots : « du Centre national de l'enseignement professionnel notarial » sont remplacés par les mots : « de l'Institut national des formations notariales ».