Article 3 AUTONOME (Décret du 28 août 2019 portant nomination de la directrice générale des douanes et droits indirects - Mme BRAUN-LEMAIRE (Isabelle))

Le Premier ministre et le ministre de l'action et des comptes publics sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.