Présentation ARTICLE

Articles

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 14 août 2019 portant modification de l'arrêté du 19 octobre 2017 portant définition du format et des modalités de transmission des engagements et indicateurs des conventions d'utilité sociale)

ANNEXES
ANNEXE 1

PP-1. Nombre de logements locatifs, pour chaque mode de financement (prêt locatif aidé d'intégration, prêt locatif à usage social, prêt locatif social), donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville et part hors du cadre de la rénovation urbaine, à trois et six ans.
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)	Quartiers et financements	Référence : indicateur PP-1 pour la période de n-3 à n-1	Engagements en nombre et pourcentage, cumulés à 3 et 6 ans
Numéro et nom du département		Quartiers et financements	Référence : indicateur PP-1 pour la période de n-3 à n-1	De l'année n à l'année n + 2	De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	PLAI	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
		Dont PLAI adapté	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
		PLUS	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
		PLS	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
		% hors QPV	%	%	%
		% hors RU	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	PLAI	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
		Dont PLAI adapté	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
		PLUS	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
		PLS	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier
		% hors QPV	%	%	%
		% hors RU	%	%	%

PP-2. Nombre de logements disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)	Références :		Engagements annuels, en nombre
		Logements F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1	Logements F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1
				Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	Nombre entier	Nombre entier	NB	NB	NB	NB	NB	NB
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	Nombre entier	Nombre entier	NB	NB	NB	NB	NB	NB

PP-3. Nombre de logements réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)	Références :		Engagements annuels, en nombre
		Nombre total de logements dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1	Logements construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1
				Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	Nombre entier	Nombre entier	NB	NB	NB	NB	NB	NB
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	Nombre entier	Nombre entier	NB	NB	NB	NB	NB	NB

PP-4. Nombre de logements mis en commercialisation, parmi le parc total de logements, à trois et six ans.
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)	Référence : logements en commercialisation dans le patrimoine du bailleur au 31 décembre de l'année n-1, parmi le parc total		Engagements en pourcentage de logements en commercialisation, en cumulés
Numéro et nom du département				De l'année n à l'année n + 2	De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	Nombre entier	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	Nombre entier	%	%	%

PP-5. Nombre de mutations de locataires déjà logés dans le parc de l'organisme ou d'un autre organisme de logement social, réalisées vers le parc de l'organisme, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)	Référence : mutations de locataires du parc social de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions		Engagements annuels en %
Numéro et nom du département				Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	Nombre entier	%	%	%	%	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	Nombre entier	%	%	%	%	%	%	%

PS-1. Nombre d'attributions de logements, suivies de baux signés, réalisées en application des vingt-troisième à vingt-cinquième alinéas de l'article L. 441-1, parmi le nombre total des attributions hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, par année.
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ou ayant la compétence habitat et au moins un quartier prioritaire de la politique la ville)	Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/ Non)	Engagements annuels en pourcentage
Numéro et nom du département		Objectifs fixés par une CIA ? (Oui/ Non)	Année n	Année n + 1	Année + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année + 5
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	Oui/ Non	%	%	%	%	%	%

PS-2. Nombre d'attributions de logements aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires en application de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation déclinées par le plan départemental d'actions pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées et/ ou les orientations en matière d'attribution des établissements publics de coopération intercommunale, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Pour l'indicateur PS-2, l'organisme transmet des engagements relatifs aux attributions aux ménages relevant d'une catégorie de personnes prioritaires, y compris les ménages reconnus prioritaires par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, uniquement pour les attributions de logements non réservés ou pour lesquels l'attribution à un candidat présenté par le réservataire a échoué.
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)	Zone	Engagements annuels, en pourcentage
Numéro et nom du département		Zone	Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	% total	%	%	%	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	% hors QPV	%	%	%	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	% total	%	%	%	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	% hors QPV	%	%	%	%	%	%

PS-3. Nombre d'attributions de logements aux ménages reconnus, par la commission de médiation prévue à l'article L. 441-2-3, comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence, dont part hors des quartiers prioritaires de la politique de la ville, parmi le nombre total des attributions, par année.
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)	Zone	Référence : Attributions au titre de l'indicateur PS-3, de l'année n-3 à l'année n-1, parmi le nombre total des attributions		Engagements annuels, en pourcentage
Numéro et nom du département		Zone			Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	total	Nombre entier	%	%	%	%	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	hors QPV	Nombre entier	%	%	%	%	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	total	Nombre entier	%	%	%	%	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	hors QPV	Nombre entier	%	%	%	%	%	%	%

SR-1. Nombre de logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département	Sous-ensemble (ensemble du département ou EPCI retenu par le préfet)	Référence : logements accessibles aux personnes à mobilité réduite, parmi le parc total de logements, au 31 décembre de l'année n-1		Engagements annuels, en pourcentage
Numéro et nom du département				Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
Ex : 01-Ain	Ensemble du département	Nombre entier	%	%	%	%	%	%	%
Ex : 01-Ain	Ex : CC Bugey Sud	Nombre entier	%	%	%	%	%	%	%

G1. Coût de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21, par année
Référence : Coûts de gestion par logement géré, hors dépenses de maintenance et cotisations mentionnées aux articles L. 452-4, L. 452-4-1 et L. 342-21 en euros			Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
Au cours de l'année n-3	Au cours de l'année n-2	Au cours de l'année n-1	Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
€	€	€	€	€	€	€	€	€

-Indicateurs accession sociale à la propriété

PP-ACC-1. Pourcentage de logements agréés conformément à la réglementation prévue à l'article R. 331-76-5-1 transformés en logements locatifs sociaux, au regard du parc de logements en accession détenu par l'organisme et du nombre de transferts de propriété au bénéfice de titulaires de contrats sur la période concernée, à trois et six ans.
Région	Région entière ou numéro et nom du département	Référence : Indicateur PP-ACC-1 pour la période de l'année n-3 à l'année n-1	Engagements en pourcentage cumulés à 3 et 6 ans
Région	Région entière ou numéro et nom du département		De l'année n à l'année n + 2	De l'année n à l'année n + 5
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes	Région entière	%	%	%
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes	Ex : 01-Ain	%	%	%

PS-ACC-1. Pourcentage minimal de contrats signés par an avec des ménages dont les revenus n'excèdent pas les plafonds applicables aux opérations financées dans les conditions de l'article R. 331-12.
Région	Région entière ou numéro et nom du département	Référence : Indicateur PS-ACC-1, pour la période de l'année n-3 à l'année n-1	Engagements en pourcentage
Région	Région entière ou numéro et nom du département		Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes	Région entière	%	%	%	%	%	%	%
Ex : Auvergne-Rhône-Alpes	Ex : 01-Ain	%	%	%	%	%	%	%

-Indicateurs logements-foyers

PP-LF-1. Nombre de logements équivalents donnant lieu à des dossiers de financement agréés par les services de l'Etat ou par les délégataires, à trois et six ans.
Numéro et nom du département	Référence : logements équivalents ayant donné lieu à des dossiers de financement agréés de l'année n-3 à l'année n-1	Engagements en nombre, cumulés à 3 et 6 ans
Numéro et nom du département		De l'année n à l'année n + 2	De l'année n à l'année n + 5
Ex : 01-Ain	Nombre entier	Nombre entier	Nombre entier

PP-LF-2. Nombre de logements équivalents disposant après rénovation d'une étiquette A à E, parmi le parc de logements de classe énergétique F, G par année
Numéro et nom du département Ex : 01-Ain	Références :		Engagements annuels, en nombre
	Logements équivalents F, G dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1	Logementséquivalents F, G rénovés, passés A, B C, D ou E au cours de l'année n-1	Engagements annuels, en nombre
			Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
	Nombre entier	Nombre entier	NB	NB	NB	NB	NB	NB

PP-LF-3. Nombre de logements équivalents réhabilités, appartenant à une opération de réhabilitation éligible à un prêt de la Caisse des dépôts et consignations, parmi le parc total de logements, par année.
Numéro et nom du département Ex : 01-Ain	Références :		Engagements annuels, en nombre
	Nombre total de logements équivalents dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1	Logements équivalents construits depuis plus de 25 ans et non réhabilités au sens de l'indicateur, dans le patrimoine de l'organisme au 31 décembre de l'année n-1	Engagements annuels, en nombre
			Année n	Année n + 1	Année n + 2	Année n + 3	Année n + 4	Année n + 5
	Nombre entier	Nombre entier	NB	NB	NB	NB	NB	NB