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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)


ANNEXE III
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES)


Catégorie de personnel

Affectation

Direction des finances publiques chargée
de la paie sans ordonnancement préalable

Personnel civil mis à disposition de la Fondation France libre, de la Mutuelle civile de la défense, de la Mutuelle nationale militaire, de la Présidence de la République, des services du Premier ministre et du Cercle national des armées

Tous départements

Paris

Gironde

Personnel civil affecté au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN)

Tous départements

Paris

Personnel civil du ministère de la défense mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale

Tous départements.

Gironde

Personnel civil du ministère de la défense mis à disposition d'organismes d'administration centrale de la gendarmerie nationale

Tous départements.

Paris

Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement mis à disposition d'organismes de la gendarmerie nationale

Tous départements

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Bordeaux,

Ariège, Aveyron, Charente,
Charente-Maritime, Corrèze,
Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne

Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil agent non titulaire au titre de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et exerçant les fonctions d'agent du culte et affecté hors administration centrale et relevant du centre de gestion ministériel de Bordeaux

Tous départements

Gironde

Catégorie de personnel

Affectation

Direction des finances publiques chargée
de la paie sans ordonnancement préalable

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Rennes

Calvados, Cher, Côtes d'Armor,
Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée

Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centres de gestion ministériel de Metz

Aisne, Ardennes, Aube,
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne,
Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vosges, Yonne,
Territoire de Belfort

Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service des essences des armées et relevant du centre de gestion ministériel de Metz

Tous départements

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-laye

Oise, Paris, Seine-et-Marne,
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise

Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale appartenant aux corps des fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense et relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-Laye

Tous départements

Gironde

Ille-et-Vilaine

Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense et relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-laye

Tous départements

Gironde

Ille-et-Vilaine

Catégorie de personnel

Affectation

Direction des finances publiques chargée
de la paie sans ordonnancement préalable

Personnel civil agent non titulaire recruté au titre de la loi du 11 janvier 1984 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées et relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye

Tous départements

Gironde

Ille-et-Vilaine

Personnel civil à statut ouvrier des branches professionnelles 9 et 15 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées et relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye

Tous départements

Gironde

Ille-et-Vilaine

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Toulon

Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse

Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Toulon par délégation du centre ministériel de gestion de Lyon

Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie

Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l'armement (Essais en vol, service de la qualité, centre technique des systèmes d'information, service centralisé des achats techniques, service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, service extérieur de la communication, centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, centre de prestations de proximité des ressources humaines) et relevant du centre de gestion ministériel de Toulon

Tous départements

Paris

Personnel militaire relevant des corps gérés par le commissariat des armées

Tous départements

Paris

Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement

Tous départements

Paris

Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes et relevant du centre ministériel de Toulon

Tous départements

Ille-et-Vilaine

Personnel civil relevant du service industriel de l'aéronautique et relevant du centre ministériel de Bordeaux

Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Puy-de-Dôme et Var

Gironde

Personnel civil affecté du service industriel de l'aéronautique et relevant du centre ministériel de Rennes

Ain, Finistère, Morbihan

Ille-et-Vilaine

Officiers généraux d'administration centrale

Tous départements

Paris

Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations

Tous départements

Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale

Tous départements

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer

Guadeloupe, Guyane, Martinique

Martinique

Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer

La Réunion

La Réunion

Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l'étranger

Djibouti, Dakar

Paris

Personnels militaires de la direction générale de l'armement en poste à l'étranger

Paris