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Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)

Article ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 19 août 2019 modifiant l'arrêté du 18 avril 2013 pris pour l'application de l'article 128 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et fixant l'assignation comptable des rémunérations des personnels de l'Etat servies sans ordonnancement préalable ainsi que des titres de perception émis à l'encontre des personnels et relatifs aux indus de rémunération, aux acomptes sur rémunération non régularisés, aux validations de services auxiliaires et aux rachats d'années d'études)


ANNEXE III
ASSIGNATIONS COMPTABLES PARTICULIÈRES DES DÉPENSES DE RÉMUNÉRATION DES PERSONNELS DE L'ÉTAT (MINISTÈRE DES ARMÉES)


Catégorie de personnel
Affectation
Direction des finances publiques chargée
de la paie sans ordonnancement préalable

Personnel civil mis à disposition de la Fondation France libre, de la Mutuelle civile de la défense, de la Mutuelle nationale militaire, de la Présidence de la République, des services du Premier ministre et du Cercle national des armées
Tous départements
Paris

Gironde

Personnel civil affecté au comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires français (CIVEN)
Tous départements
Paris

Personnel civil du ministère de la défense mis à disposition d'organismes extérieurs de la gendarmerie nationale
Tous départements.
Gironde

Personnel civil du ministère de la défense mis à disposition d'organismes d'administration centrale de la gendarmerie nationale
Tous départements.
Paris

Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement mis à disposition d'organismes de la gendarmerie nationale
Tous départements
Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Bordeaux,
Ariège, Aveyron, Charente,
Charente-Maritime, Corrèze,
Creuse, Dordogne, Haute-Garonne, Gers, Gironde, Landes, Lot, Lot-et-Garonne, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées, Deux-Sèvres, Tarn, Tarn-et-Garonne, Vienne, Haute-Vienne
Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil agent non titulaire au titre de la loi 84-16 du 11 janvier 1984 et exerçant les fonctions d'agent du culte et affecté hors administration centrale et relevant du centre de gestion ministériel de Bordeaux
Tous départements
Gironde

Catégorie de personnel
Affectation
Direction des finances publiques chargée
de la paie sans ordonnancement préalable

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Rennes
Calvados, Cher, Côtes d'Armor,
Eure, Eure-et-Loir, Finistère,
Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Loir-et-Cher, Loire-Atlantique, Loiret, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Orne, Sarthe, Seine-Maritime, Vendée
Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centres de gestion ministériel de Metz
Aisne, Ardennes, Aube,
Côte-d'Or, Doubs, Jura, Marne,
Haute-Marne, Meurthe-et-Moselle, Meuse, Moselle, Nièvre,
Nord, Pas-de-Calais, Bas-Rhin,
Haut-Rhin, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Somme, Vosges, Yonne,
Territoire de Belfort
Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement du service des essences des armées et relevant du centre de gestion ministériel de Metz
Tous départements
Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-laye
Oise, Paris, Seine-et-Marne,
Yvelines, Essonne, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne, Val-d'Oise
Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale appartenant aux corps des fonctionnaires paramédicaux du ministère de la défense et relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-Laye
Tous départements
Gironde

Ille-et-Vilaine

Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction du renseignement et de la sécurité de défense et relevant du centre de gestion ministériel de Saint-Germain-en-laye
Tous départements
Gironde

Ille-et-Vilaine

Catégorie de personnel
Affectation
Direction des finances publiques chargée
de la paie sans ordonnancement préalable

Personnel civil agent non titulaire recruté au titre de la loi du 11 janvier 1984 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées et relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
Tous départements
Gironde

Ille-et-Vilaine

Personnel civil à statut ouvrier des branches professionnelles 9 et 15 affecté hors administration centrale dans un établissement du service de santé des armées et relevant du centre ministériel de gestion de Saint-Germain-en-Laye
Tous départements
Gironde

Ille-et-Vilaine

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Toulon
Alpes-de-Haute-Provence, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Gard, Hérault, Lozère, Pyrénées-Orientales, Var, Vaucluse
Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale relevant du centre de gestion ministériel de Toulon par délégation du centre ministériel de gestion de Lyon
Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Loire, Haute-Loire, Puy-de-Dôme, Rhône, Savoie, Haute-Savoie
Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale dans un établissement de la direction générale de l'armement (Essais en vol, service de la qualité, centre technique des systèmes d'information, service centralisé des achats techniques, service de l'exécution budgétaire et des comptabilités des opérations d'armement, service extérieur de la communication, centre de la sécurité de défense et des systèmes d'information, centre de prestations de proximité des ressources humaines) et relevant du centre de gestion ministériel de Toulon
Tous départements
Paris

Personnel militaire relevant des corps gérés par le commissariat des armées
Tous départements
Paris

Personnel civil et militaire relevant des corps gérés par la direction générale de l'armement
Tous départements
Paris

Personnel civil relevant du corps des ingénieurs civils des travaux maritimes et relevant du centre ministériel de Toulon
Tous départements
Ille-et-Vilaine

Personnel civil relevant du service industriel de l'aéronautique et relevant du centre ministériel de Bordeaux
Gironde, Meurthe-et-Moselle, Moselle, Puy-de-Dôme et Var
Gironde

Personnel civil affecté du service industriel de l'aéronautique et relevant du centre ministériel de Rennes
Ain, Finistère, Morbihan
Ille-et-Vilaine

Officiers généraux d'administration centrale
Tous départements
Paris

Officiers généraux de 2e section effectuant des vacations
Tous départements
Gironde

Ille-et-Vilaine

Paris

Personnel civil et militaire nommé sur un emploi fonctionnel civil hors administration centrale
Tous départements
Paris

Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer
Guadeloupe, Guyane, Martinique
Martinique

Personnel civil affecté hors administration centrale en poste en outre-mer
La Réunion
La Réunion

Personnel à statut ouvrier hors administration centrale en poste à l'étranger
Djibouti, Dakar
Paris

Personnels militaires de la direction générale de l'armement en poste à l'étranger
Paris