Article 4 AUTONOME (Décret n° 2019-892 du 27 août 2019 relatif aux compétences des présidents des universités et des présidents et directeurs des autres établissements publics d'enseignement supérieur pour assurer la défense de l'Etat dans les litiges relatifs aux décisions prises en son nom)

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
Ses dispositions sont applicables aux requêtes enregistrées devant les juridictions administratives à compter de cette date.