Après l'article R. 811-10-3 du code de justice administrative susvisé, il est inséré un article R. 811-10-4 ainsi rédigé :
« Art. R. 811-10-4.-Par dérogation aux dispositions de l'article R. 811-10, le recteur d'académie présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations en défense produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né d'une décision relevant des dispositions de l'article D. 222-35 du code de l'éducation, sous réserve des affaires dans lesquelles des conclusions d'appel incident sont présentées au nom de l'Etat. »