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Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)

Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 17 juillet 2019 portant modification de l'arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés)


Le tableau de l'article 4 du même arrêté est remplacé par le tableau suivant :
«


CATÉGORIE DE FLUIDE

CHARGE EN FLUIDE FRIGORIGÈNE
DE L'ÉQUIPEMENT

PÉRIODE DES CONTRÔLES
en l'absence de système permanent
de détection de fuite
répondant aux exigences
du I. et II. de l'article 3

PÉRIODE DES CONTRÔLES
si un système permanent de détection
de fuite répondant aux exigences
du I. et II. de l'article 3 est installé

HCFC

2 kg ≤ charge < 30 kg

12 mois

30 kg ≤ charge < 300 kg

6 mois

300 kg ≤ charge

3 mois

HFC, PFC

5 t. éq. CO2 ≤ charge < 50 t. éq. CO2

12 mois

24 mois

50 t. éq. CO2 ≤ charge < 500 t. éq. CO2

6 mois

12 mois

500 t. éq. CO2 ≤ charge

Équipement mobile

3 mois

6 mois

Équipement fixe

6 mois

Équipement fixe répondant à l'exception prévue au III de l'article 3

3 mois


».