L'arrêté du 8 août 2013 fixant les modalités de la sélection des dossiers pour l'accès aux centres de formation professionnelle de notaires susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé de l'arrêté, les mots : « aux centres de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par les mots : « à la formation conduisant la délivrance du diplôme de notaire » ;
2° L'article 1er est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « commission » est inséré le mot : « nationale » ;
b) Au sixième alinéa, les mots : « soumises à l'examen » sont remplacés par les mots : « présentées pour accéder à la formation conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » et les mots : « antérieures d'un quelconque centre de formation professionnelle de notaires » sont remplacés par le mot : « précédentes » ;
c) Au septième alinéa, les mots : « au centre de formation professionnelle de leur choix » sont remplacés par les mots : « à l'Institut national des formations notariales » ;
3° L'article 2 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « commission » est inséré le mot : « nationale » ;
b) Les mots : « affichée dans les locaux du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ;
4° L'article 3 est ainsi modifié :
a) Les mots : « chaque centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « l'Institut national des formations notariales » ;
b) Les mots : « du centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « général de l'Institut national des formations notariales » ;
c) Le mot : « équivalent » est remplacé par les mots : « permettant d'en assurer la réception et d'en déterminer la date. » ;
5° L'article 5 est ainsi modifié :
a) Les mots : « dispensé dans le centre de formation professionnelle » sont remplacés par les mots : « conduisant à la délivrance du diplôme de notaire » ;
b) Les mots : « portée à la connaissance des candidats, par voie d'affichage ou par tout autre moyen équivalent » sont remplacés par les mots : « publiée sur le site internet de l'Institut national des formations notariales » ;
c) Le dernier alinéa et supprimé.