Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 5 août 2019 portant modification de l'arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l'article R. 543-99 du code de l'environnement)

Au 1.9 de l'annexe IV de l'arrêté susvisé, après les mots : « l'attestation de capacité pendant la période de validité de celle-ci. », il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L'audit est réalisé au plus tôt un an après la délivrance ou le renouvellement de l'attestation de capacité et au plus tard un an avant la fin de validité de celle-ci. »