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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)

Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-878 du 22 août 2019 relatif au plan d'épargne en actions et au plan d'épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire)


Au deuxième alinéa de l'article D. 221-113-1 du même code, le montant : « 75 000 euros » est remplacé par les mots : « 225 000 euros depuis l'ouverture du plan » et le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il informe le souscripteur que si ce dernier est également titulaire d'un plan mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-30, l'ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 000 euros ».