Au deuxième alinéa de l'article D. 221-109 du code monétaire et financier, les mots : « contribuable ou par chacun des époux ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à une imposition commune » sont remplacés par les mots : « personne physique majeure » et après le montant : « 150 000 euros » sont insérés les mots : « depuis l'ouverture du plan ou à 20 000 euros depuis l'ouverture du plan pour une personne physique majeure rattachée au foyer fiscal d'un contribuable ».