Article 2 AUTONOME (Arrêté du 25 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 14 mars 2012 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du secrétariat général de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement)

L'article 4 de l'arrêté du 14 mars 2012 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Le montant maximal de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 250 000 euros. »