Article 8 AUTONOME (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

I. - Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2019.
II. - Les dispositions du II de l'article 2 du présent décret s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2020.
III. - Les dispositions des 3°, 9° et 10° du I du même article 2 s'appliquent aux demandes présentées à partir du 1er septembre 2020.