Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-873 du 21 août 2019 relatif à la partie réglementaire du code de la construction et de l'habitation)

L'article R. ** 445-1 est identifié par un « R. * » comme relevant d'un décret en Conseil d'Etat délibéré en conseil des ministres.