Dans chacun des tableaux figurant aux articles R. 1641-2, R. 1651-3, R. 1661-3 et R. 1671-3 du même code, la ligne :
«
R. 1332-22 et R. 1332-22-1 |
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
».
est remplacée par les lignes suivantes :
«
R. 1332-22 |
Résultant du décret n° 2017-282 du 2 mars 2017 |
R. 1332-22-1 |
Résultant du décret n° 2019-870 du 21 août 2019 |
».