Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-868 du 21 août 2019 relatif aux modalités d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux en cas de transfert du domicile hors de France)

1° Le VIII de la section II du chapitre Ier du titre premier de la première partie du livre premier de l'annexe II au code général des impôts est abrogé.
2° L'article R. * 277-8 du livre des procédures fiscales est abrogé.