Délégation est donnée à Mme Bennet (Anne), administratrice civile, adjointe à la sous-directrice de l'action éducative, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'action éducative