Articles

Article 3 AUTONOME (Décision du 5 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))

Article 3 AUTONOME (Décision du 5 août 2019 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement scolaire))


Délégation est donnée à Mme Fritsch (Ghislaine), administratrice de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, cheffe du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions du bureau de l'orientation et de la lutte contre le décrochage scolaire.