Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports)

A l'article D. 3120-15 du même code, les mots : « le service de l'observation et des statistiques du commissariat général du développement durable » sont remplacés par les mots : « le service statistique ministériel du ministère chargé des transports ».