Article 4 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-866 du 21 août 2019 fixant les modalités de recueil par l'autorité administrative d'informations auprès des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes et modifiant le code des transports)

I.-A l'article R. 3120-2 du code des transports, la référence à l'article R. 3122-15 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-12.
II.-A l'article R. 3551-2 du même code, la référence à l'article R. 3122-15 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-12.
III.-A l'article R. 3120-6 du même code, la référence à l'article R. 3122-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-11.
IV.-A l'article R. 3120-8-1 du même code, la référence à l'article R. 3122-13 est remplacée par la référence à l'article R. 3122-11.