Article 3 AUTONOME (Décret du 21 août 2019 portant nomination du directeur des affaires juridiques au secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales - M. TOUBOUL (Charles))

Le Premier ministre, la ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.