Article 3 AUTONOME (Décret n° 2019-862 du 20 août 2019 portant application des dispositions de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises en matière d'épargne salariale et d'actionnariat salarié)

Le II de l'article 1er entre en vigueur le 1er janvier 2020.