Le code des transports est ainsi modifié :
1° A l'article L. 5553-11, après les mots : « l'allocation d'assurance contre le risque de privation d'emploi mentionnée », le mot : « à » est supprimé et sont insérés les mots : « au 1° de » ;
2° Au tableau figurant au I de l'article L. 5765-1, après la ligne :
«
|
L. 5545-3-1 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
»,
la ligne suivante est ajoutée :
«
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L. 5547-3 à L. 5547-9 |
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 |
» ;
3° Après l'article L. 5765-10, il est ajouté un article L. 5765-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 5765-11.-I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Nouvelle-Calédonie aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
« II.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie de l'article L. 5547-3 :
« 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés ;
« 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ;
4° Au tableau figurant au I de l'article L. 5775-1, il est ajouté, après la ligne :
«
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L. 5545-3-1 |
Résultant de la loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013 |
»,
la ligne suivante :
«
|
L. 5547-3 à L. 5547-9 |
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 |
» ;
5° Après l'article L. 5775-9, il est ajouté un article L. 5775-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 5775-10.-I.-Les articles L. 5547-3 à L. 5547-9 sont applicables en Polynésie française aux organismes de formation conduisant à l'obtention ou au renouvellement des titres de la formation professionnelle maritime délivrés par l'Etat.
« II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 :
« 1° Les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail ” sont supprimés ;
« 2° Les mots : “ le suivi d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code ” sont remplacés par les mots : “ au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation ”. » ;
6° Au tableau figurant au I de l'article L. 5785-1, il est ajouté, après la ligne :
«
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L. 5546-3 |
Résultant de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 |
»,
la ligne suivante :
«
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L. 5547-3 à L. 5547-9 |
Résultant de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 |
» ;
7° Après l'article L. 5785-5-19, il est inséré un article L. 5785-5-20 ainsi rédigé :
« Art. L. 5785-5-20.-Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5547-3, les mots : “ Sans préjudice des dispositions du livre III de la sixième partie du code du travail, ” sont supprimés. »