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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-861 du 21 août 2019 visant à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)


Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° A l'article L. 171-1, les mots : « d'un niveau de formation » sont remplacés par les mots : « d'un niveau de qualification » ;
2° A l'article L. 171-3, les mots : « Le niveau de formation » sont remplacés par les mots : « Le niveau de qualification » ;
3° A l'article L. 718-2-1 :
a) Au premier alinéa, la référence : « L. 6331-1 » est remplacée par la référence : « L. 6313-1 » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Deux fractions de la collecte, dont le montant est déterminé par un arrêté conjoint du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'agriculture, sont affectées au financement du compte personnel de formation des personnes visées aux deux premiers alinéas et au conseil en évolution professionnelle et sont versées par les caisses de mutualité sociale agricole, respectivement, à la Caisse des dépôts et consignations mentionnée à l'article L. 6333-1 du code du travail et à France compétences mentionnée à l'article L. 6123-5 du même code dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
c) Au dernier alinéa, les mots : « le montant » sont remplacés par les mots : « la part restante » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 724-7, les mots : « ainsi que le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II est confié » sont remplacés par les mots : «, le contrôle des mesures d'action sanitaire et sociale mentionnées au chapitre VI du présent titre II ainsi que la vérification du calcul de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail sont confiés » ;
5° A l'article L. 725-3, il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Elles sont également chargées du recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail » ;
6° A l'article L. 725-24 :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Les deux premiers alinéas du I sont ainsi rédigés : » ;
b) Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les caisses de mutualité sociale agricole se prononcent également sur toute demande relative à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés mentionnée aux articles L. 5212-2 et suivants du code du travail. » ;
7° A l'article L. 813-8, les mots : « les mêmes niveaux de formation » sont remplacés par les mots : « les mêmes niveaux de qualification ».