Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-859 du 20 août 2019 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises à certaines entités mentionnées à l'article L. 144-1 du code monétaire et financier)

Au I de l'article D. 144-12 du code monétaire et financier, les mots : « et aux administrations à vocation économique ou financière » sont supprimés.