Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-853 du 20 août 2019 relatif au rapport annuel des commissions locales des transports publics particuliers de personnes)

Après le sixième alinéa de l'article D. 3120-22 du code des transports, il est inséréun alinéa ainsi rédigé :
« 6° L'économie et l'état de l'offre de services de transport d'utilité sociale. »