Article 11 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)

Les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l'Union » dans les intitulés des sous-sections 3 et 4 de la section I du chapitre II du titre II, dans l'intitulé du titre V et dans les articles 93,93-1,99,100,101,200,201,202 et 203.