Le titre V bis est ainsi modifié :
1° A l'article 204-5, les mots : « l'article 204-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-4 » ;
2° A l'article 204-6, les mots : « l'article 204-6 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-5 » et les mots : « l'article 204-5 » sont remplacés par les mots : « l'article 204-4 » ;
3° A l'article 204-7, les mots : « aux articles 204-6 et 204-7 » sont remplacés par les mots : « aux articles 204-5 et 204-6 ».