Article 9 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)

Au premier alinéa de l'article 41, les mots : « des deuxième et troisième alinéas » sont remplacés parles mots : « des cinquième, sixième et septième alinéas ».