L'article 39 est ainsi modifié :
1° Au neuvième alinéa, les mots : « au deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au cinquième alinéa » ;
2° Au dixième alinéa, les mots : « au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « aux sixième et septième alinéas ».