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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2019-849 du 20 août 2019 portant diverses dispositions relatives à la profession d'avocat)


Au début de l'article 100, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La candidature à l'examen de contrôle des connaissances prévu au dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée pour l'inscription au tableau d'un barreau français des personnes ayant acquis la qualité d'avocat dans un Etat ou une unité territoriale n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, ni à la Confédération suisse, est adressée par téléprocédure au Conseil national des barreaux sur le site internet de celui-ci. »