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Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna)

Données brutes

Article 1 PARTIELLEMENT_MODIF (Ordonnance n° 2019-848 du 21 août 2019 portant extension du code de commerce aux îles Wallis et Futuna)

Le livre IX du code de commerce est ainsi modifié :
I. − Au I de l'article L. 950-1 :
1° Les neuvième et dixième alinéas du 2° sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 210-10 à L. 210-12, L. 221-9, L. 223-35, L. 225-7, L. 225-16, L. 225-23, L. 225-26, L. 225-30-2, L. 225-35, L. 225-37-3, L. 225-37-4, L. 225-39, L. 225-40 à L. 225-40-2, L. 225-42, L. 225-44, L. 225-53, L. 225-58, L. 225-64, L. 225-71, L. 225-73, L. 225-80, L. 225-82-2, L. 225-85, L. 225-87, L. 225-88 à L. 225-88-2, L. 225-90, L. 225-96, L. 225-100, L. 225-115, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-138, L. 225-146, L. 225-177, L. 225-197-1, L. 225-204, L. 225-209-2, L. 225-218, L. 225-231, L. 225-232, L. 225-235, L. 225-244, L. 225-261, L. 225-268, L. 226-1, L. 226-6, L. 226-9, L. 226-10-1, L. 227-1, L. 227-9-1, L. 228-1 à L. 228-3-6, L. 228-11, L. 228-12, L. 228-15, L. 228-19, L. 228-98, L. 232-1, L. 232-3, L. 232-19, L. 232-23, L. 232-25, L. 232-26, L. 235-1, L. 236-6, L. 236-9, L. 236-10 et L. 23-11-1 à L. 23-11-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises » ;
2° La quarante-troisième ligne du tableau du 4° est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
3° Le 6° est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 612-1 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
b) Au premier alinéa du b du 6°, les mots : « les articles L. 620-1 et L. 620-2 » sont remplacés par les mots : « l'article L. 620-1 » ;
c) Au deuxième alinéa du b du 6°, la référence : « L. 620-1 » est remplacée par la référence : « L. 620-2 » ;
d) Au deuxième alinéa du c du 6°, après la référence : « L. 631-7, » est insérée la référence : « L. 631-9, » ;
e) Au troisième alinéa du d du 6°, les mots : « de la dernière phrase du premier alinéa du II » sont supprimés ;
f) Au troisième alinéa du d du 6°, après la référence : « L. 641-1 », est insérée la référence : «, L. 641-3 » ;
g) Après le f du 6° il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« f bis) Au titre VII : l'article L. 670-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; »
4° Après le premier alinéa du 7°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 712-6 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ; ».
II. − Le tableau du 2° du II de l'article L. 950-1 est ainsi modifié :
a) La quatrième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
b) La huitième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
c) La dixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
d) La treizième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
e) Les dix-huitième et dix-neuvième lignes sont remplacées par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
f) La vingtième ligne est remplacée par quatre lignes ainsi rédigées :
«

» ;
g) La vingtième-cinquième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
h) Après la vingt-sixième ligne il est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
i) La trentième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
j) La trente-troisième ligne est remplacée par trois lignes ainsi rédigées :
«

» ;
k) La trente-quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
l) La quarantième ligne est remplacée par deux lignes ainsi rédigées :
«

» ;
m) La quarante-deuxième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
n) La quarante-troisième ligne est supprimée ;
o) La quarante-quatrième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

» ;
p) La quarante-sixième ligne est remplacée par une ligne ainsi rédigée :
«

».
III.-L'abrogation des articles L. 641-2-1 et L. 824-9 est étendue aux îles Wallis et Futuna.